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clause de forfait

См. также в других словарях:

  • forfait — forfait, aite 1. (for fè, for fè t ) part. passé de forfaire. Perdu pour cause de grand crime. Son fief forfait pour cause de félonie. forfait 2. (for fè ; le t ne se lie pas dans le parler ordinaire ; au pluriel, l s se lie : des for fè z odieux …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • forfait — 1. forfait [ fɔrfɛ ] n. m. • XIe; de forfaire ♦ Littér. Crime énorme. ⇒ crime, faute. Commettre, expier un forfait. « La fortune toujours du parti des grands crimes; Les forfaits couronnés devenus légitimes » (Lamartine). forfait 2. forfait [… …   Encyclopédie Universelle

  • Clause pénale en Belgique — La clause pénale est celle par laquelle les parties à un contrat fixent à l avance une prestation forfaitaire accessoire, le plus souvent une somme d argent, qui sera due par le débiteur pour le cas où il serait en état d inexécution ou de retard …   Wikipédia en Français

  • Forfait de communauté —    Droit civil: clause d un contrat de mariage par laquelle l un des époux est autorisé à prendre la totalité de la communauté lors de sa liquidation moyennant le versement d une somme forfaitaire …   Lexique de Termes Juridiques

  • Stipulatio — Monarchie romaine 753 – 509 av. J. C. République romaine 509 – 27 av. J. C. Empire romain 27 av. J. C. – 476 Empire byzantin …   Wikipédia en Français

  • Durée du travail en France — Droit du travail en France Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques : Constitution · Loi · Règlement · Jurisprudence Professionnelles : Convention collective · Usage et engagement unilatéral · Règlement… …   Wikipédia en Français

  • Durée légale du travail — Durée du travail en France Droit du travail en France Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques : Constitution · Loi · Règlement · Jurisprudence Professionnelles : Convention collective · Usage et engagement… …   Wikipédia en Français

  • Hypothèque (droit romain) — L’hypothèque est, en droit romain, l un des modes de constitution d une sûreté réelle, afin de procurer à un débiteur le crédit qui lui fait défaut. Le créancier qui n a pas confiance en la solvabilité de son débiteur exige de lui, au moment où… …   Wikipédia en Français

  • Bobby Fischer — Pour les articles homonymes, voir Fischer. Robert James Fischer …   Wikipédia en Français

  • Dictionnaire d'économie — Projet:Économie/Liste des articles Cet article est une liste référençant l économie. D autres articles peuvent être identifiés dans la catégorie correspondante Le but de cette page est de lister les articles de Wikipédia relatifs à l économie.… …   Wikipédia en Français

  • Scuderia Ferrari — Localisation …   Wikipédia en Français

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